28/03/2020 09:58
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifie le point de départ des délais notamment devant la Cour d'appel,
L'article 2 de ladite ordonnance indique :
"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit."
Plusieurs points restent à éclaircir;
L'article 2 de ladite ordonnance indique :
"Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit."
Plusieurs points restent à éclaircir;
Quelle période est concernée ?
Conformément à l'article 1er de l'Ordonnance du 25 mars 2020 :
"Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
(...)"
| L’article 1er de la loi en date du 11/05/2020 a prorogé l’État d'urgence sanitaire jusqu’au 10/07/2020 inclus, |
Néanmoins, l'article 1er de la nouvelle Ordonnance en date du 13/05/2020 (JO du 14/05/2020) supprime ‘l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23/03/20203 », remplacé par « LE 23/06/2020 INCLUS ».
En conséquence, la période concernée par la prorogation concerne SEULEMENT les délais qui venaient à expiration entre 12 mars 2020 jusqu'au 23 juin 2020
Quel calcul de délai ?
L'ordonnance précitée modifie le point de départ du délai, qui commencera à courir à la fin de la période concernée.
L'ordonnance ne suspend pas le délai mais le proroge.
Le délai imparti recommencera à courir à la fin de la période concernée dans la limite de deux mois.
ATTENTION
Le délai imparti est inchangé lorsqu'il est inférieur à deux mois, pour tous les autres, le délai sera réduit à deux mois.
A titre d'exemples : (si les délais expirent pendant la période concernée)
- délai d'un mois pour conclure conformément à l'article 905-2 du CPC
Le délai d'un mois commence à courir le 24 juin et expire donc le 24 juillet 2020
Le délai étant inférieur à deux mois, il reste donc inchangé.
Le délai étant inférieur à deux mois, il reste donc inchangé.
- délai de trois mois pour conclure conformément à l'article 908, 909, 910 du CPC
Le délai pour conclure expire donc le 24 aout 2020.
Le délai étant de trois mois, il est réduit à deux mois.
Le délai étant de trois mois, il est réduit à deux mois.
- délai de deux mois pour conclure conformément à l'article 1037-1 du CPC
Le délai pour conclure expire donc le 24 aout 2020.
Le délai étant de deux mois, il reste donc inchangé.
Le délai étant de deux mois, il reste donc inchangé.
En conclusion :
La multiplication des ordonnances du 25 mars 2020, loi du 11 mai 2020 puis l'ordonnance du 13 mai 2020 rendues en l'état de la crise sanitaire, il est à craindre qu'elles multiplient les contentieux sur incident initiés par ceux qui n'ont pas pris en compte la prorogation des délais ou à l'encontre de ceux qui n'ont pas bien calculé leur délai.
La clarté de départ est devenue plus opaque entre la durée relative à l'état d'urgence sanitaire et celle relative à la période protégée dont la prorogation des délais trouve à s'appliquer.
En effet, si l'état d'urgence a été prolongée, la prorogation des délais ne concerne que la première période fixée (12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus)
Par ailleurs, il aurait été finalement plus simple de conserver le délai imparti sans réduction de délai à deux mois afin d'éviter des complexités là où on attend de la simplification.
Enfin, il y a lieu de souligner que rien n'empêche aux parties de conserver leur délai initial et donc de conclure et de signifier leurs écritures pendant l'état d'urgence sanitaire, le délai pour y répliquer commencera donc à courir à compter de ladite signification et non pas à compter de la fin de la période concernée par la prorogation.
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