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18/04/2019 18:39

Un divorce par consentement mutuel, un divorce amiable ou un divorce sans juge – Contactez votre avocat.

La procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) repose essentiellement sur l’article 230 du Code civil. Celui-ci stipule que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Depuis le 1er janvier 2017, la réforme dite de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux couples en marge d’un divorce de se fixer sur le principe et les conséquences de leur séparation, à l’issue d’un commun accord. Aussi, l’intervention du juge n’est plus nécessaire mais, celle de l’avocat et du notaire est exigée afin que les intérêts de chacun des époux soient respectés.
 

Deux avocats pour garantir l’équité et l’équilibre des modalités du divorce

Le nouvel article 229-1 du Code civil stipule que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé, contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. » Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent solliciter les conseils ou l’assistance de leur avocat respectif afin que l’équité et l’équilibre de la séparation soient garantis. Cela pallie à l’absence du juge qui était auparavant chargé d’y veiller. Même s’il n’y a plus d’audience, la procédure demeure la même quant à la rédaction des documents officiels du divorce. Il appartient aux avocats du couple de s’échanger les documents afin de retenir par écrit la requête et la convention de divorce, selon les termes apportés par chacun des époux. Le notaire devra, de son côté, s’assurer que le délai légal de réflexion de 15 jours, accordé aux époux, a bien été respecté, sans quoi l’attestation de dépôt de la convention de divorce sera refusée. Une fois le divorce amiable prononcé par le notaire, il envoie l’attestation de divorce aux avocats du couple. L’ancien jugement de divorce est désormais remplacé par cet acte notarié, d’où l’appellation de divorce sans juge.
 

La nécessité de préserver les intérêts de chaque époux et des enfants

En l’absence du juge, les avocats du couple divorcé à l’amiable devront notamment veiller à un juste équilibre dans la préservation des intérêts respectifs des époux et des enfants. Cela doit se refléter à travers :
  • Le partage équitable du patrimoine commun
  • Le plein exercice de l’autorité parentale par chacun des couples sur les enfants
  • La garantie d’une résidence pour les enfants
  • La bonne organisation des droits de visite et d’hébergement
  • La pension alimentaire versée aux enfants, le cas échéant
  • La prestation compensatoire, versée éventuellement par l’un des époux
  • Le partage des frais du divorce entre les époux
Toutefois, suite à la nouvelle procédure de divorce sans juge, quelques limites requièrent la présence d’un juge aux affaires familiales. Il doit, notamment, assister le cas des enfants mineurs qui demandent à être entendus, ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection juridique (mesures de sauvegarde de justice, de tutelle, de curatelle ou de représentation légale). Sollicitez l’assistance de votre avocat pour un divorce par consentement mutuel !

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Maître Stéphanie Arena | Avocat à la Cour et Docteur en droit
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