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18/04/2019 18:35

Procédure d’appel & avocat en postulation – Cour d’appel à Versailles

D’une manière générale, un avocat a deux missions distinctes. La première consiste à apporter conseils et assistance à son client. Mais, dans certains cas, un simple conseil n’est pas suffisant, surtout si l’affaire est renvoyée devant le tribunal. Dans ce cas, les missions de l’avocat relèvent de la représentation. Le justiciable peut faire appel à la représentation de son avocat pour faire une procédure d’appel. Il peut arriver que pour une mission de représentation, votre avocat vous signale qu’il lui faut se rapprocher d’un confrère. Ce dernier agira en qualité de postulant, pour plaider votre cause. Mais pourquoi un postulant ?
 

Qu’est-ce que la postulation ?

Le principe de postulation se base sur celui de la représentation territoriale illimitée de l’avocat. En France, il est régi suivant l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Celui-ci prévoit qu’un avocat ne peut plaider une affaire devant le tribunal de Grande Instance que s’il est inscrit au Barreau de ladite Cour d’appel. Aussi, un avocat inscrit au Barreau de Paris ne peut plaider une affaire devant la Cour d’appel de Versailles. Pareillement, un avocat inscrit au Barreau de Versailles ne peut plaider une affaire dans une juridiction où il n’est pas inscrit professionnellement. L’avocat plaidant fait alors appel à un de ses confrères qui représentera son client devant le tribunal. Ce dernier sera affecté à l’affaire en tant que postulant.
 

Quelles sont les missions du postulant ?

Un avocat postulant se charge matériellement de l’affaire et se charge surtout de plaider l’affaire devant le tribunal. La plupart des avocats et cabinets d’avocat ont des réseaux de correspondance sur tout le territoire. Ainsi, un avocat peut être tantôt un « plaidant » et tantôt un « postulant ». Dans cette logique, le rôle de l’avocat postulant est de représenter le client devant le tribunal à la place de son confrère. Souvent, sa mission relève d’une simple représentation. Sauf en cas de stricte nécessité ou d’exception, sa mission n’intègre en rien la rédaction de lettres ou divers actes. Pour tout le reste de l’affaire, c’est l’avocat plaidant qui s’en charge. Dans le but de parfaire la passation et le déroulement de la procédure d’appel, le « postulant » doit toujours tenir informé l’avocat « plaidant » de l’évolution de l’affaire. Il est ainsi tenu d’informer l’avocat plaidant :
  • De la date d’audience,
  • Du suivi des audiences,
  • Des échanges avec le tribunal,
  • Du rendu du jugement…
Faites appel à votre avocat en postulation pour toute procédure d’appel auprès de la Cour d’appel de Versailles.

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Maître Stéphanie Arena | Avocat à la Cour et Docteur en droit
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