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18/04/2019 18:39

Une séparation ou une rupture de PACS – Votre avocat en divorce à Versailles vous assiste

La séparation des couples non mariés, vivant en concubinage ou Pacsés, n’est soumise à aucune prescription de nature juridique. Cependant, à l’issue de la rupture, les conjoints sont amenés à trancher sur certaines modalités, notamment le partage du patrimoine, l’organisation de la vie des enfants ainsi que les conséquences financières, en particulier pour les partenaires pacsés.
 

La séparation des couples non mariés

Les couples non liés par le mariage peuvent choisir un mode de vie commune, encadrée par la loi (PACS) ou non (union libre). Leur séparation n’est liée à aucune obligation légale, leur évitant ainsi des démarches et formalités strictes. Toutefois, en cas de litiges au sein des couples Pacsés, les dispositions générales qui s’y appliquent sont encadrées par le droit commun des contrats. Les difficultés rencontrées après la séparation du couple sont d’ordre patrimonial ou liées à l’organisation de la vie des enfants.
 

La rupture du pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est une convention légale, de nature civile, établie entre des partenaires vivant en commun. Ceci crée entre eux un devoir d’entraide matérielle, une assistance réciproque ainsi qu’une solidarité pour les dettes ménagères. Ainsi, la dissolution du PACS n’est effective qu’à la suite de quatre cas précis :
  • Une déclaration conjointe des partenaires pour le dissoudre
  • Une déclaration unilatérale de l’un des partenaires (articles 515-1 et suivants du Code civil)
  • Le décès de l’un des partenaires
  • Le mariage des partenaires
Lorsque l’un des partenaires veut mettre fin au PACS, de façon unilatérale, il signifie sa décision par voie d’huissier à son partenaire. Avec l’aide de son avocat en divorce à Versailles, une copie de cette notification est adressée au tribunal d’Instance. Dans le cas où les deux partenaires font une déclaration conjointe, celle-ci est adressée au greffe du tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du PACS.


Les conséquences de la séparation ou de la rupture du PACS

Des procédures juridiques peuvent être engagées après la séparation des couples non mariés sur :


Les conséquences financières (pour les couples Pacsés)

Contrairement aux couples mariés, il leur est impossible de revendiquer une faute pour cause d’infidélité et, ainsi, de solliciter une pension alimentaire. Seul le cas de violence peut justifier le droit à l’indemnisation, fondé sur la responsabilité délictuelle.


L’organisation de la vie des enfants

Faute d’accord, le juge aux affaires familiales peut fixer les mesures liées à l’organisation de la vie des enfants du couple.


Le partage des biens

Sauf existence d’un contrat tacite ou d’un mandat, le droit commun de l’indivision s’applique au couple séparé lors du partage des biens. Pour de plus amples informations sur la séparation et la rupture de PACS, contactez votre avocat en divorce à Versailles.

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Maître Stéphanie Arena | Avocat à la Cour et Docteur en droit
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