Avocat à Saint Leu la Forêt 95 - Maître Stéphanie Arena
5.0
Avocat à Saint Leu la Forêt 95 - Maître Stéphanie Arena 5.0
Daniel Deborgher
18 avril, 2023, 8:27
Très humaine et à l’écoute je recommande !
Daniase LABADY
18 avril, 2023, 11:40
Maître ARENA est très professionnelle, je la remercie pour sa gentillesse, très à l’écoute et disponible.
Nicolas Decoupigny
3 avril, 2023, 2:07
(Translated by Google) 2 very different cases but carried out with brio and efficiency. Counseling in difficult contexts also provides valuable psychological support. (Original) 2 affaires bien différentes mais menées avec brio et efficacité. Le conseil dans des contextes difficiles apporte de surcroi un soutien psychologique appreciable.
Marie Servouin
27 janvier, 2023, 9:07
Une avocate humaine, professionnelle, à l'écoute, disponible, qui connaît son dossier à la perfection. Un grand merci a Maître Arena pour sa bienveillance et son professionnalisme. Nous la recommandons à 200%. (Translated by Google) A human, professional lawyer, attentive, available, who knows her file to perfection. A big thank you to Master Arena for his kindness and professionalism. We recommend her 200%.
Martine Morets
19 janvier, 2023, 10:00
Maître Stéphanie Arena est une avocate humaine et très investie auprès de ses clients. Elle a su m'accompagner tout au long d'une procédure très impactante pour moi. Ses explications et ses conseils ont été très précieux. En plus de tout ca son implication et sa réactivité sont un réel atout. Je la recommande les yeux fermés. (Translated by Google) Maître Stéphanie Arena is a human lawyer and very invested in her clients. She was able to accompany me throughout a very impactful procedure for me. His explanations and advice were invaluable. In addition to all this, his involvement and responsiveness are a real asset. I recommend it with my eyes closed.
David Freitas
13 janvier, 2023, 7:06
(Translated by Google) Maître Arena knew how to manage my case at the Court of Appeal of Versailles brilliantly, she succeeded in obtaining more than hoped for and concretizing 7 years of legal battle. I was able to turn the page. I recommend these services. (Original) Maître Arena a su gérer mon affaire à la Cour d'Appel de Versailles avec brio, elle a réussi à obtenir plus qu'espérer et concrétiser 7 ans de bataille judiciaire. J'ai pu tourner la page. Je recommande ces prestations.
Rodolphe Dekestre
9 avril, 2021, 1:35
Accueil et souriante
Bilele Badra
5 avril, 2021, 9:25
Très bonne avocate, très a l'écoute professionnel consultation pas chère et elle a répondu à tout mes questions ... Merci maître Aréna
Corinne Fournot
31 mars, 2021, 1:18
Berenbaum Jonathan
30 décembre, 2020, 2:17
Très bon accueil, toujours souriante. De très bon conseils en matière de divorce. Elle a su me rassurer durant toute la procédure. D’un naturel inquiet je me suis senti à l’écoute. Bravo pour votre professionnalisme. (Translated by Google) Very warm welcome, always smiling. Great divorce advice. She was able to reassure me throughout the procedure. Naturally worried I felt I was listening. Well done for your professionalism.
N C
22 mai, 2020, 5:48
Maher Hamed
8 février, 2020, 5:35
72 Rue d'Anjou
78000 Versailles
26 ancien chemin de Paris
95320 Saint-Leu-la-Forêt
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18/04/2019 18:39

Une séparation ou une rupture de PACS – Votre avocat en divorce à Versailles vous assiste

La séparation des couples non mariés, vivant en concubinage ou Pacsés, n’est soumise à aucune prescription de nature juridique. Cependant, à l’issue de la rupture, les conjoints sont amenés à trancher sur certaines modalités, notamment le partage du patrimoine, l’organisation de la vie des enfants ainsi que les conséquences financières, en particulier pour les partenaires pacsés.
 

La séparation des couples non mariés

Les couples non liés par le mariage peuvent choisir un mode de vie commune, encadrée par la loi (PACS) ou non (union libre). Leur séparation n’est liée à aucune obligation légale, leur évitant ainsi des démarches et formalités strictes. Toutefois, en cas de litiges au sein des couples Pacsés, les dispositions générales qui s’y appliquent sont encadrées par le droit commun des contrats. Les difficultés rencontrées après la séparation du couple sont d’ordre patrimonial ou liées à l’organisation de la vie des enfants.
 

La rupture du pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est une convention légale, de nature civile, établie entre des partenaires vivant en commun. Ceci crée entre eux un devoir d’entraide matérielle, une assistance réciproque ainsi qu’une solidarité pour les dettes ménagères. Ainsi, la dissolution du PACS n’est effective qu’à la suite de quatre cas précis :
  • Une déclaration conjointe des partenaires pour le dissoudre
  • Une déclaration unilatérale de l’un des partenaires (articles 515-1 et suivants du Code civil)
  • Le décès de l’un des partenaires
  • Le mariage des partenaires
Lorsque l’un des partenaires veut mettre fin au PACS, de façon unilatérale, il signifie sa décision par voie d’huissier à son partenaire. Avec l’aide de son avocat en divorce à Versailles, une copie de cette notification est adressée au tribunal d’Instance. Dans le cas où les deux partenaires font une déclaration conjointe, celle-ci est adressée au greffe du tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du PACS.


Les conséquences de la séparation ou de la rupture du PACS

Des procédures juridiques peuvent être engagées après la séparation des couples non mariés sur :


Les conséquences financières (pour les couples Pacsés)

Contrairement aux couples mariés, il leur est impossible de revendiquer une faute pour cause d’infidélité et, ainsi, de solliciter une pension alimentaire. Seul le cas de violence peut justifier le droit à l’indemnisation, fondé sur la responsabilité délictuelle.


L’organisation de la vie des enfants

Faute d’accord, le juge aux affaires familiales peut fixer les mesures liées à l’organisation de la vie des enfants du couple.


Le partage des biens

Sauf existence d’un contrat tacite ou d’un mandat, le droit commun de l’indivision s’applique au couple séparé lors du partage des biens. Pour de plus amples informations sur la séparation et la rupture de PACS, contactez votre avocat en divorce à Versailles.

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