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Procédure de demande de titre de séjour
Un titre de séjour est un document qui vous autorise à vous installer dans un pays étranger. Il s'agit d'une autorisation délivrée par l'administration française de séjourner en France sur une
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Crise sanitaire et prorogation des délais de procédure devant la Cour d'appel
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais de procédure notamment pour ceux applicables devant la Cour d'appel.
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Un divorce par consentement mutuel, un divorce amiable ou un divorce sans juge – Contactez votre avocat.
La procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) repose essentiellement sur l’article 230 du Code civil.
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Une séparation ou une rupture de PACS – Votre avocat en divorce à Versailles vous assiste
La séparation des couples non mariés, vivant en concubinage ou Pacsés, n’est soumise à aucune prescription de nature juridique.