Postulation cour d’appel

Avocat postulant à Versailles – Maître Stéphanie Arena

Le cabinet d’avocat à Versailles vous offre ses services afin d’être votre postulant auprès de la Cour d’appel de Versailles. Maître Stéphanie Arena est également mandataire d'audience devant le Tribunal des activités économiques de Versailles. 

Vous serez toujours accompagné par un avocat pour être représenté dans les affaires traitées au sein de la Cour d’appel comme :

Les affaires familiales
Les relations contractuelles
La responsabilité civile
Les affaires sociales

Lors des affaires traitées devant le 2ème degré de juridiction, chaque partie doit être représentée par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel, il peut donc être nécessaire de faire appel à un avocat un postulant.

Afin que vos intérêts soient protégés en tout temps, Me Stéphanie Arena possède les compétences nécessaires pour être avocat postulant la Cour d’appel de Versailles.

La postulation devant la Cour d’appel de Versailles consiste à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant une juridiction. Le postulant a le droit de faire appel à des décisions rendues par les Tribunaux Judiciaires dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles (Pontoise, Versailles, Nanterre et Chartres), déposer des conclusions suite au traitement d’une affaire ainsi que de suivre les démarches de la mise en état en leur nom.

La nouvelle procédure d'appel à compter du 1er septembre 2017

Le décret n°2017-891 en date du 6 mai 2017 a modifié de manière considérable la procédure d'appel. A titre d'exemples:

• LA NOUVELLE DECLARATION D'APPEL : indication des chefs de jugement critiqués
• CALENDRIER SOUS 905 du CPC : nouveaux délais pour signifier ses écritures, soit 1 mois pour l'appelant et 1 mois pour l'intimé, sous peine de sanctions de caducité ou irrecevabilité de conclusions,
• CALENDRIER SOUS 905 du CPC : nouveaux délais pour signifier ses écritures, soit 1 mois pour l'appelant et 1 mois pour l'intimé, sous peine de sanctions de caducité ou irrecevabilité de conclusions,
• PROCEDURE SUR RENVOI APRES CASSATION : nouveaux délais pour signifier ses écritures
• DISPARITION DU CONTREDIT : Des nouvelles règles de procédure • Et autres modifications importantes 

La nouvelle procédure d'appel à compter du 1er septembre 2024

Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 publié le 31 décembre 2023, portant réforme de la procédure d’appel prévoit de nouvelles règles et notamment : 

• La consécration de la possibilité d'ajouter une annexe à la déclaration d'appel (art. 301 CPC).
• L'allongement du délai pour signifier la déclaration d'appel (20 jours au lieu de 10 : art. 906-1 CPC) ou pour conclure (2 mois au lieu d'un mois : art. 906-2 CPC), dans les procédures à bref délai.

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, a été publié au Journal officiel du 5 juillet et prévoit également de nouvelles modifications et modifie notamment le régime des fins de non-recevoir

Il est vivement conseiller de prendre un Avocat postulant connaissant bien les règles de procédure afin que votre dossier évite les pièges et chausses trappes

Les forfaits (comprenant le suivi de l'ensemble de la procédure jusqu'à l'audience de plaidoiries ) :

Procédure devant le Tribunal des activités économiques de Versailles : 600 euros HT
Postulation au fond devant le Tribunal Judiciaire de Versailles : 600 euros HT
Postulation Cour d'appel de Versailles : Appelant = 700 euros HT / Intimé = 600 euros HT

Un avocat mandataire d’audience

Le cabinet d’avocat assure un service de mandataire d’audience devant le tribunal des activités économiques de Versailles. A ce titre, l’avocat réalise les formalités juridiques pour le compte de ses confrères et de leurs clients. Il apporte son soutien lors des requêtes, mais aussi des audiences de procédure et de plaidoirie.

Un avocat postulant devant le Tribunal Judiciaire de Versailles.

Me Stéphanie ARENA assure également la postulation devant le Tribunal Judiciaire de Versailles.

Adresses

72 Rue d'Anjou 78000 Versailles

26 ancien chemin de Paris 95320
Saint-Leu-la-Forêt

Horaires

Du lundi au vendredi : de 9h à 18h
Le samedi : de 9h à 13h
Le dimanche : fermé

Téléphone