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Stéphanie Arena Phone01 85 53 08 54
AdresseRue de suisse 27
1060 Bruxelles

Postulation Cour d’appel de Versailles–
Cabinet d’avocat à Versailles

Postulation Cour d’appel – Cabinet d’avocat à Versailles Le cabinet d’avocat à Versailles vous offre ses services afin d’être votre postulant auprès de la Cour d’appel de Versailles. Maître Stéphanie Arena est également mandataire d'audience devant le Tribunal de Commerce de Paris, de Pontoise, de Nanterre et de Versailles. Vous serez toujours accompagné par un avocat pour être représenté dans les affaires traitées au sein de la Cour d’appel comme :
  • Les affaires familiales
  • Les relations contractuelles
  • La responsabilité civile
  • Les affaires sociales

L’avocat postulant devant la Cour d’appel de Versailles

Lors des affaires traitées dans les tribunaux de seconde instance, chaque partie doit être représentée par un postulant. Afin que vos intérêts soient protégés en tout temps, Me Stéphanie Arena possède les compétences nécessaires pour être avocat postulant devant la Cour d’appel de Versailles. La postulation devant la Cour d’appel de Versailles consiste à assurer la représentation obligatoire d’une partie devant une juridiction. Le postulant a le droit de faire appel à des décisions rendues par les Tribunaux de grande instance, déposer des conclusions suite au traitement d’une affaire ainsi que de suivre les démarches de la mise en état en leur nom.
 

La loi Macron et le service de postulation

La loi Macron et le service de postulation Suite aux nombreuses réformes concernant la postulation devant la Cour d’appel, les services d’avocats compétents deviennent de plus en plus indispensables actuellement. La loi Macron du 1er août 2016 y a apporté des changements, notamment sur la représentation obligatoire devant la Cour d’appel. Selon cette loi, chaque partie tenue devant une juridiction de second degré est en droit de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical pour la représenter. La loi Macron a aussi porté un élargissement de la territorialité de la postulation.


La nouvelle procédure d'appel à compter du 1er septembre 2017

Le décret n°2017-891 en date du 6 mai 2017 a modifié de manière considérable la procédure d'appel.
A titre d'exemples:
- LA NOUVELLE DECLARATION D'APPEL : indication des chefs de jugement critiqués
- CALENDRIER SOUS 905 du CPC :  nouveaux délais pour signifier ses écritures, soit 1 mois pour l'appelant et 1 mois pour l'intimé, sous peine de sanctions de caducité ou irrecevabilité de conclusions,
- SUR LE FOND : Nouveaux délais de 3 mois pour l'intimé se calquant sur celui de l'appelant.
- PROCEDURE SUR RENVOI APRES CASSATION : nouveaux délais pour signifier ses écritures
- DISPARITION DU CONTREDIT : Des nouvelles règles de procédure
- Et autres modifications importantes
Il est vivement conseiller de prendre un Avocat postulant connaissant bien les règles de procédure afin que votre dossier évite les pièges et chausses trappes.
 

Les forfaits (comprenant le suivi de l'ensemble de la procédure jusqu'à l'audience de plaidoiries ) :

Procédure devant le Tribunal de commerce Paris - Nanterre - Versailles  : 500 euros HT
Postulation devant le TGI de Versailles : 450 euros HT
Postulation Cour d'appel de Versailles (hors frais de timbres) : Appelant = 600 euros HT / Intimé = 500 euros HT

Ces forfaits peuvent également s'adapter au nombre de dossiers et un tarif privilégié peut, à ce titre, être proposé.

 

Un avocat mandataire d’audience

Le cabinet d’avocat assure un service de mandataire d’audience devant les tribunaux de Versailles et sa périphérie (Paris & Nanterre). A ce titre, l’avocat réalise les formalités juridiques pour le compte de ses confrères et de leurs clients. Il apporte son soutien lors des requêtes, mais aussi des audiences de procédure et de plaidoirie.
Maître Stéphanie Arena | Avocat à la Cour et Docteur en droit
Accueil et informations au 01 85 53 08 54