Procédure de demande de titre de séjour
Un titre de séjour est un document qui vous autorise à vous installer dans un pays étranger. Il
s'agit d'une autorisation délivrée par l'administration française de séjourner en France sur une
durée plus longue. En général, la demande de carte de séjour p nécessite la présentation
d'une demande auprès du gouvernement du pays dans lequel vous souhaitez vivre,
accompagnée de documents justifiant votre demande. Pour l’obtention d’un titre de séjour, il
faut recourir aux services d’un avocat qualifié afin de vous conseiller et vous assister dans les
démarches administratives.
Crise sanitaire et prorogation des délais de procédure devant la Cour d'appel
Tous les délais qui expirent pendant la période concernée par l'ordonnance et par la loi (à compter du 12 mars 2020..... état d'urgence sanitaire .....+ un mois) recommenceront à courir à l'issue de cette période, soit à compter du 24 juin 2020, dans la limite de deux mois.
Un divorce par consentement mutuel, un divorce amiable ou un divorce sans juge – Contactez votre avocat.
La procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) repose essentiellement sur l’article 230 du Code civil. Celui-ci stipule que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Depuis le 1er janvier 2017, la réforme dite de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux couples en marge d’un divorce de se fixer sur le principe et les conséquences de leur séparation, à l’issue d’un commun accord.
Lire la suiteUne séparation ou une rupture de PACS – Votre avocat en divorce à Versailles vous assiste
La séparation des couples non mariés, vivant en concubinage ou Pacsés, n’est soumise à aucune prescription de nature juridique. Cependant, à l’issue de la rupture, les conjoints sont amenés à trancher sur certaines modalités, notamment le partage du patrimoine, l’organisation de la vie des enfants ainsi que les conséquences financières, en particulier pour les partenaires pacsés.
Lire la suiteProcédure d’appel & avocat en postulation – Cour d’appel à Versailles
D’une manière générale, un avocat a deux missions distinctes. La première consiste à apporter conseils et assistance à son client. Mais, dans certains cas, un simple conseil n’est pas suffisant, surtout si l’affaire est renvoyée devant le tribunal. Dans ce cas, les missions de l’avocat relèvent de la représentation. Le justiciable peut faire appel à la représentation de son avocat pour faire une procédure d’appel. Il peut arriver que pour une mission de représentation, votre avocat vous signale qu’il lui faut se rapprocher d’un confrère. Ce dernier agira en qualité de postulant, pour plaider votre cause. Mais pourquoi un postulant ?
Lire la suite
